CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 Désignation du vendeur
Le présent site est édité par :
La société STERA, SAS, au capital de 8000 euros, dont le siège social est sis 20 rue Raoul Dautry, 77340 Pontault Combault et immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 511 431 736 00020.
Adresse du site Web : www.stera.fr/boutique
Téléphone : 01 64 05 42 30
Numéro de TVA intracommunautaire : FR48 511 431 736
Service clientèle du site : 0164054230 ou contact@stera.fr
Hébergeur du site : PHPNET FRANCE
97-97 bis rue Général Mangin
38100 GRENOBLE – Tél : 04 82 53 02 10
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2 Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après, les CGV)
2.1. Champ d’application des CGV
Les présentes CGV sont applicables, sans restrictions ni réserves, à la vente en ligne des produits de STERA (ci-après « le Vendeur ») sur le site www.stera.fr/boutique, (ci-après « le Site Internet »).
Elles régissent les contrats de vente en ligne conclus par le Vendeur avec des acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, « les Clients »), et précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients.
Les CGV constituent avec le bon de commande, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de toutes autres conditions (notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation) et tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Les CGV sont applicables aux produits livrés aux Clients établis en France, en Belgique, au Luxembourg et en Suisse. Les produits proposés à la vente sur le site Internet sont les suivants (ci-après « les Produits ») (liste non exhaustive):
– Pièces détachées pour poêles à bois et à granulés de bois de diverses marques,
– Accessoires pour poêles à bois et à granulés de bois,
– Consommables pour poêles
Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
2.2. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le site Internet du Vendeur où elles sont directement consultables. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut acceptation et adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l’article 1127-1 du Code civil.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site Internet.
2.3. Modification des CGV
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, la version applicable est celle en vigueur à la date de passation de la commande.
2.4. Clauses des CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
3 Produits
3.1. Caractéristiques
Les Produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site Internet font chacun l’objet d’un descriptif établi par le fabricant accessible sur le Site internet mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Tous les Produits sont d’origine (il ne s’agit ni de copies ni de produits compatibles), et réglés aux standards d’usine.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
3.3. Conformité
Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
4 Prix
4.1. Prix de vente
Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des Produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas de promotion par les prix, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
4.2. Modification
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
5 Offre
5.1. Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
5.2. Acceptation
L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
6 Commande
6.1. Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmation de la commande et paiement », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV. Conformément à l’article L221-14 du Code de la Consommation, en cliquant sur le bouton « Confirmation de la commande et paiement », le Client reconnait explicitement son obligation de paiement.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais, et au plus tard au moment de la livraison du bien. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. En effet, s’il ne trouve pas le Produit recherché, le Client aura la possibilité de remplir un formulaire afin de transmettre une demande de devis au Vendeur. Ce dernier répondra via le site internet pour que la commande y soit enregistrée après acceptation du Client.
6.2. Modification de commande
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Vendeur.
6.3. Validation de la commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
6.4. Indisponibilité des produits commandés
Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, le Vendeur en informe immédiatement le Client qui est remboursé dans un délai de 15 jours.
7 Contrat
7.1. Conclusion
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
7.2. Archivage et preuve
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
7.3. Rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours francs à compter de la réception des produits pour renvoyer les produits livrés sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité, à l’adresse suivante STERA, 20 rue Raoul Dautry, 77340 PONTAULT COMBAULT. Au-delà de ce délai de quatorze jours, la vente est ferme et définitive.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier son nom, son adresse, son numéro de téléphone, son adresse électronique ainsi que sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique), à l’adresse ci-dessus-mentionnée ou par courrier électronique à contact@stera.fr.
Le Client peut également utiliser le formulaire-type de rétractation annexé aux présentes.
Dans les quatorze jours suivant la notification au Vendeur de sa décision de rétractation, le Client devra retourner les Produits complets, dans leur emballage d’origine, en parfait état, afin de permettre leur recommercialisation à l’état neuf, et accompagnés de l’original de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des Produits, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces Produits (selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer en magasin).
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ((à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé). Les frais de retour des Produits restent à la charge du Client.
Le remboursement du Client par le Vendeur aura lieu au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation. Le Vendeur peut cependant différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le Produit ou jusqu’à ce que le Client lui ait fourni une preuve d’expédition du Produit. Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
A défaut de respect par le Client du présent article, le Vendeur ne pourra pas procéder au remboursement des Produits concernés.
8 Paiement
8.1. Modalités de paiement
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Il est exigible en totalité au jour de la passation de la commande après confirmation par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- par carte bancaire,
- par PayPal,
- par chèque bancaire (en ce cas, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception),
- ou par virement.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
8.2. Sécurisation du paiement
Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires : Cyberplus du Crédit Coopératif.
8.3. Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal.
8.4. Défaut de paiement
Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, d’en réclamer le paiement, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client, ou de résoudre le contrat.
9 Livraison
9.1. Modalités de livraison
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine, et dans les pays suivants : Belgique, Luxembourg et Suisse.
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.
La livraison est effectuée par voie postale, notamment par Colissimo ou transporteur équivalent.
Dans ce cas, il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie, de détérioration ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le Vendeur.
Le Client doit également notifier au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, les réserves formulées sur le bon de livraison, dans un délai de 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des Produits, ceci afin de permettre au Vendeur de faire valoir ses droits auprès du transporteur retenu conformément aux articles L. 133-1 et L. 133-3 du Code de commerce. L’adresse à laquelle les réserves devront être notifiées, sera indiquée au client dans le colis.
Le Vendeur propose également la livraison gratuite dans son magasin situé au 20, rue Raoul Dautry, 77340 Pontault Combault.
Dans ce cas, le Client est informé par avis de mise à disposition. Dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition, l’acheteur doit procéder au retrait du produit commandé. En l’absence de retrait dans le délai indiqué, le Vendeur peut, après une mise en demeure de l’acheteur, restée sans effet, procéder au retrait et annuler la commande.
9.2. Délai de livraison
Le Vendeur s’engage à livrer les Produits dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception de la commande et du paiement du prix correspondant, pour une livraison à destination de la France Métropolitaine et de 20 jours ouvrés pour une livraison internationale. Pour les commandes réglées par chèque, la réception du paiement s’entend de l’encaissement du chèque.
Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
9.3. Retard de livraison
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés à l’expiration de ce délai pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, ce dernier pourra, après avoir enjoint sans succès le Vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat dans les conditions prévues à l’article L 216-2 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.
10 Garanties légales
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Conformément aux dispositions des articles L217-4, L217-5 et L217-12 du Code de la consommation, le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage. Néanmoins, il ne répond pas de l’installation ou du montage des Produits qui sont réalisés sous la responsabilité du Client uniquement.
Le bien est conforme au contrat s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer son prix. Conformément à l’article L217-7 du Code de la Consommation, le Client est dispensé de prouver le défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la remise du bien.
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés prévue par l’article 1641 du code civil et choisir alors entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du code civil.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur par écrit à l’adresse suivante : 20, rue Raoul Dautry, 77340 Pontault Combault.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
11 Responsabilité
11.1. Exonération de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
– en cas de mauvaise utilisation, d’erreur d’installation, de négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit,
– en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
Il est rappelé que le montage et démontage des pièces commandées se fait sous l’entière responsabilité du Client. Toutes les pièces sont fournies avec les réglages standards d’usine, le Vendeur ne saurait par conséquent être tenu responsable d’une mauvaise installation ou d’un mauvais réglage.
11.2. Défaut de sécurité du produit
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.
12 Propriété intellectuelle
L’architecture du Site ainsi que l’ensemble des contenus et éléments reproduits sur le présent site (photographies, visuels, textes, dessins et images) sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
La livraison des produits et de toute autre documentation n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation totale ou partielle de ces éléments à quelque titre que ce soit est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon exposant les contrevenants à des poursuites judiciaires.
STERA est une marque protégée, déposée à l’INPI. Elle est la propriété exclusive de la société STERA S.A.S et ne peut être utilisée sans son accord préalable exprès. Toute utilisation non autorisée engage la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Toute autre marque présente sur le Site est la propriété de la société déposante.
13 Données personnelles
Le Vendeur considère que les données personnelles du Client, c’est à dire son prénom, son nom, son adresse postale, son n° de téléphone, son adresse électronique, son n° de carte de paiement ainsi que toute donnée communiquée sur le Site ou générée par la navigation du Client constituent des données confidentielles.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Vendeur conserve ces informations dans des conditions de sécurité renforcées et selon des durées limitées dans le temps, aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales. Les données ainsi collectées ne sont utilisées que pour traiter les commandes du Client via le Site, établir des factures, permettre au Client de bénéficier des services offerts par le Site, adresser au Client des propositions commerciales susceptibles de l’intéresser, ou pour transmettre au Client en retour l’information qu’il a pu demander au Vendeur via formulaire ou par courrier électronique.
Certaines informations demandées ont un caractère obligatoire et sont signalées par un astérisque ; si le Client choisit de ne pas les communiquer, la demande ne pourra être traitée.
Les informations collectées par l’intermédiaire du Site sont nécessaires pour répondre aux demandes du Client, et sont destinées au Vendeur responsable du traitement, ainsi qu’à ses partenaires contractuels qui concourent à la fourniture des services proposés, notamment pour la livraison des Produits.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements automatisés des données à caractère personnel réalisés à partir du Site ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, un email doit être envoyé à l’adresse email suivante : contact@stera.fr
14 Règlement des litiges
14.1. Réclamation
Toute réclamation doit être adressée préalablement au Vendeur par courrier électronique à l’adresse contact@stera.fr ou par courrier postal à STERA, 20 rue Raoul Dautry 77340, Pontault Combault.
14.2. Médiation
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur ou en l’absence de réponse dans un délai d’un mois, le Client pourra soumettre le différend au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : mediationconso-ame.com;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS
Un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur. Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
En cas de contestation relative au présent contrat, le Client a en toute hypothèse la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
14.3. – Compétence territoriale
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
15 Droit applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises à la loi française.
ANNEXE : FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons également de préciser votre numéro de commande)
A l’attention de la société STERA, SAS, 20 rue Raoul Dautry, 77340 Pontault Combault, contact@stera.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : ……………………………………………………………………
Commandé le :…………………………………………………………..
Reçu le :……………………………………………………………………..
N° de commande :……………………………………………………..
Nom du Client :………………………………………………………….
Adresse du Client :…………………………………………………….
Téléphone :……………………………………………………………….
Courrier électronique :……………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :………………………………………………………………………..